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Direction de la séance |
Projet de loi Infrastructures et services de transports (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 260 , 338 , 334) |
N° 64 rect. ter 11 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BIZET, CORNU, POINTEREAU, REVET, HYEST, DOUBLET, Daniel LAURENT et Gérard BAILLY et Mme SITTLER ARTICLE 7 |
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Alinéa 4
Après les mots :
sur le territoire métropolitain
insérer les mots :
supérieur à 100 km
Objet
La notion de transport de proximité doit être prise en compte dans la mise en œuvre de l’Eco taxe, afin d’exempter les transports de marchandises intervenant sur des distances inférieures à 100 km. Cette distance étant calculée entre chaque point de livraison et/ou de collecte, et/ou de stockage, et/ou de transformation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.