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Direction de la séance |
Projet de loi Infrastructures et services de transports (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 260 , 338 , 334) |
N° 7 7 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RIES, TESTON et FILLEUL, Mme HERVIAUX, MM. CAMANI, CHASTAN, CORNANO, ESNOL, FICHET, LE VERN, NAVARRO et ROME, Mme ROSSIGNOL, M. VAIRETTO et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 6 |
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Alinéa 2
Après les mots :
établissements publics
insérer les mots :
ainsi que des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements
Objet
Cet amendement ouvre la possibilité aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et à leurs groupements d’indexer sur le niveau général des prix les rémunérations de leurs cocontractants au titre des contrats de délégation de service public, des contrats de partenariat et des concessions de travaux publics conclus dans le domaine des infrastructures et des services de transport, alors que l’article ne la prévoit dans sa rédaction actuelle que pour l’Etat et ses établissements publics.