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Direction de la séance |
Proposition de loi Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes (Nouvelle lecture) (n° 270 , 336 , 333) |
N° 127 13 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOUL au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 3 |
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Après l'alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
V bis. – Au second alinéa de l’article L. 111-81 du code de l’énergie, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
Objet
Amendement de coordination juridique. Comme le présent article insère un alinéa dans l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, il convient de mettre à jour une référence fait à cet article L. 2224-31 dans le code de l’énergie.