AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. LENOIR, PONIATOWSKI

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 1ER BIS

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est également tenu compte des membres de la famille susceptibles de venir régulièrement dans le logement.

Objet

Le principal dispositif consiste à instaurer trois paliers de tarification correspondant à une consommation de base, de confort et de gaspillage. La consommation de base donnerait lieu à un bonus et serait facturée en dessous de la moyenne actuelle, alors que les autres paliers feraient l’objet d’un malus qui financerait le bonus des autres. Tout cela modulé selon la zone climatique, le mode de chauffage et le nombre de personnes par foyer.

Mais ce mode de calcul ne prend pas en compte les mouvements intergénérationnels au sein d’une famille.

En effet, durant les vacances scolaires, les grands-parents accueillent souvent leurs petits-enfants pour des durées plus ou moins longues, mais à cette période de l’année leurs consommations peuvent augmenter assez fortement. Il n’y a pas de raison que ces grands-parents soient alors pénalisés.

Le même phénomène existe pour les enfants étudiants revenant dans la maison familiale, le temps des vacances scolaires et les week-ends. Cette solution a été envisagée lorsque les enfants sont encore intégrés au foyer fiscal de leurs parents, mais pas dans le cas contraire.

Lorsque les parents ont un domicile séparé (époux en instance de séparation ou de divorce, personnes mariées séparées de fait, personnes divorcées, personnes qui ont rompu un Pacs, concubins qui se sont séparés), l’enfant est considéré comme étant à la charge du parent chez lequel il a sa résidence habituelle. Cela signifie que seul ce parent pourra bénéficier de la consommation aménagée, l’autre parent sera pénalisé par la consommation plus élevée que s’il habitait seul.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).