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Direction de la séance |
Proposition de loi Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes (Nouvelle lecture) (n° 270 , 336 , 333) |
N° 87 11 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHURCH, M. LE CAM, Mme DIDIER, M. VERGÈS, Mmes ASSASSI et BEAUFILS, MM. BILLOUT et BOCQUET, Mmes COHEN, CUKIERMAN, DAVID et DEMESSINE, MM. FAVIER, FISCHER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT et LE SCOUARNEC, Mme PASQUET et M. WATRIN ARTICLE 6 |
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Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent au démantèlement annoncé du service public de distribution de l’électricité et du gaz. Ils sont favorables à la mise en place d’une service public de la performance énergétique de l’habitat dont la mission serait d’assurer l’accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique, en les assistant dans l’ensemble des actions qu’ils mettent en œuvre pour réussir leur transition vers un comportement plus sobre en énergie. Cependant, ils ne considèrent pas que cette sobriété passe par l’instauration parallèlement à ce service d’un bonus-malus.