AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. RAOUL et KERDRAON, Mme GÉNISSON, MM. DAUDIGNY et TEULADE, Mmes EMERY-DUMAS, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, JEANNEROT et GODEFROY, Mme ALQUIER, M. LABAZÉE, Mmes DEMONTÈS, MEUNIER, CAMPION

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 6

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

et dans les établissements liés par convention en application de l’article L. 6142-5

par les mots :

, dans les établissements liés par convention en application de l’article L. 6142-5 et dans les centres de lutte contre le cancer

Objet

Le présent amendement vise à faire bénéficier des dispositions du nouvel article L. 6213-2-1 du code de la santé publique, créé à l’article 6 de la présente proposition de loi, l’ensemble des Centres de lutte contre le cancer. En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article L. 6213-2-1 exclut les centres de lutte contre le cancer qui ne seraient pas liés par convention à un CHU au titre de l’article 6142-5, ce qui est le cas pour un certain nombre d’entre eux. Or les professionnels pharmaciens ou médecins non biologistes de discipline mixte – hématologie par exemple – qui exercent dans ces centres doivent pouvoir bénéficier des dispositions prévues pour les personnels des CHU.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).