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Direction de la séance |
Proposition de loi Biologie médicale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 278 , 277 ) |
N° 46 rect. 28 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GÉNISSON, MM. DAUDIGNY et TEULADE, Mmes EMERY-DUMAS, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, JEANNEROT et GODEFROY, Mme ALQUIER, M. LABAZÉE, Mmes DEMONTÈS, MEUNIER et CAMPION, M. KERDRAON et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 7 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 7 ter du texte de la commission.
En effet, ces recommandations sont issues de sociétés savantes mais aussi de la Haute Autorité de Santé. Cette dernière a pour mission par ses avis de contribuer à l’élaboration des décisions relatives au remboursement et à la prise en charge par l’assurance maladie des actes et prestations de santé. A cet effet elle émet des avis sur l’efficience de ces actes.
Dans son activité quotidienne, le biologiste médical comme tout professionnel de santé se doit donc de respecter ces recommandations.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.