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Direction de la séance |
Proposition de loi Biologie médicale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 278 , 277 ) |
N° 61 5 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VANLERENBERGHE et AMOUDRY, Mmes DINI et JOUANNO, MM. MARSEILLE, ROCHE et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 7 |
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Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
Pour ne pas rouvrir un délai pour une situation aujourd'hui cristallisée, l'objet de cet amendement est de maintenir la rédaction actuelle de l'article L. 62-13 du code de la santé publique.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).