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Direction de la séance |
Proposition de loi Biologie médicale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 278 , 277 ) |
N° 7 rect. 5 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VANLERENBERGHE et AMOUDRY, Mmes DINI et JOUANNO, MM. MARSEILLE, ROCHE et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 7 |
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Alinéas 9 à 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Pour ne pas rouvrir un délai pour une situation aujourd'hui cristallisée, l'objet de cet amendement est de maintenir la rédaction actuelle du 1° de l'article L. 6213-2 du code de la santé publique.