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Direction de la séance |
Proposition de loi Facilitation de l'exercice du mandat des élus locaux (1ère lecture) (n° 281 , 280 ) |
N° 26 28 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.