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Direction de la séance |
Proposition de loi Facilitation de l'exercice du mandat des élus locaux (1ère lecture) (n° 281 , 280 ) |
N° 40 28 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ et les membres du groupe écologiste ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'intitulé du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Statut de l'élu municipal »
II. L'intitulé du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi rédigé :
« Statut de l'élu départemental »
III. L'intitulé du chapitre V du titre III du livre Ier de la quatrième partie du même code est ainsi rédigé :
« Statut de l'élu régional »
IV. L'intitulé de la section IV du chapitre I du titre I du livre II de la cinquième partie du même code est ainsi rédigé :
« Statut du délégué intercommunal »
Objet
Cet amendement a pour but d'instituer, par une reconnaissance symbolique, le statut de l'élu d'une collectivité territoriale. A cette fin, cet amendement introduit dans les titres pertinents du CGCT les termes "statut de l'élu".