|
Direction de la séance |
Proposition de loi Facilitation de l'exercice du mandat des élus locaux (1ère lecture) (n° 281 , 280 ) |
N° 43 rect. 29 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. COLLOMBAT, MÉZARD, BARBIER, FORTASSIN, HUE, PLANCADE, REQUIER et TROPEANO ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
|||||||||
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Objet
Le présent amendement a pour objet d'abroger l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.