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Direction de la séance

Proposition de loi

Facilitation de l'exercice du mandat des élus locaux

(1ère lecture)

(n° 281 , 280 )

N° 45

29 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Alinéas 5 et 7, première phrase

Remplacer le pourcentage :

2 %

par le pourcentage :

3 %

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir au texte initial.