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Direction de la séance |
Proposition de loi Facilitation de l'exercice du mandat des élus locaux (1ère lecture) (n° 281 , 280 ) |
N° 52 29 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 7 |
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Rédiger ainsi cet article :
Les dispositions de l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales telles que modifiées par la présente loi entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux.
Objet
Le Gouvernement a présenté un amendement qui modifie l’article L.2123-23 du code général des collectivités territoriales en instaurant, pour les communes comprises entre 10.000 et 99.999 habitants, une majoration de 10% des indemnités attribuées aux maires qui ont cessé leur activité professionnelle pour exercer leur fonction.
L’application de ces nouvelles dispositions interviendra à la suite du prochain renouvellement des conseils municipaux.
La rédaction précédente de cet article 7 prévoyait un gage financier pour compenser les dépenses occasionnées par l’ensemble des mesures contenues dans la proposition de loi.
Par le présent amendement, le gouvernement lève le gage financier.