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Direction de la séance |
Proposition de loi Facilitation de l'exercice du mandat des élus locaux (1ère lecture) (n° 281 , 280 ) |
N° 9 25 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Complèter cet alinéa par les mots :
, sauf si le conseil municipal en décide autrement à la demande du maire.
Objet
L'alinéa 2 a pour principal objet d'augmenter à 3 500 habitants le seuil à partir duquel les indemnités des maires doivent être fixées par le conseil municipal. Cependant, il supprime toute faculté pour le conseil de prévoir une indemnité moindre. Le présent amendement rétablit cette possibilité, à la demande du maire.