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Direction de la séance

Proposition de loi

Création Haute autorité pour normes applicables aux collectivités locales

(1ère lecture)

(n° 283 , 282 )

N° 11 rect.

25 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LIPIETZ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 27

Supprimer les mots :

La Présidente ou

Objet

La question de la féminisation des fonctions au sein de nos institutions est fondamentale, mais il convient de féminiser l'ensemble de nos textes afin de les rendre cohérents, au risque de donner l’impression que les femmes ne pourraient occuper que certaines fonctions spécifiques et non les autres. Or cet article est le seul à être féminisé donc il convient dans l'attente de notre réflexion d'harmoniser le texte.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.