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Direction de la séance |
Proposition de loi Création Haute autorité pour normes applicables aux collectivités locales (1ère lecture) (n° 283 , 282 ) |
N° 15 rect. bis 25 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme LIPIETZ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 1ER |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.