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Direction de la séance

Proposition de loi

Création Haute autorité pour normes applicables aux collectivités locales

(1ère lecture)

(n° 283 , 282 )

N° 16 rect. bis

28 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

Mme LIPIETZ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


1° Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

de sexe opposé

2° Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

de sexe opposé

Objet

Cet amendement vise à établir la parité des élus au conseil national.