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Direction de la séance

Proposition de loi

Création Haute autorité pour normes applicables aux collectivités locales

(1ère lecture)

(n° 283 , 282 )

N° 19 rect. bis

28 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme LIPIETZ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'avis rendu par le conseil national sur des dispositions réglementaires en vigueur propose des modalités de simplification de ces dispositions et, le cas échéant, l'abrogation de normes devenues obsolètes. 

Objet

La complexité de notre ordre juridique, ainsi qu'un stock de normes (de l'ordre de 400 000) dont une bonne partie est obsolète et parfois absurde, doit posséder des mécanismes d'évaluation, d'alerte et d'information propre à inciter le gouvernement et le législateur à simplifier le droit afin de respecter les objectifs de valeur constitutionnelle "d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi"