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Direction de la séance |
Proposition de loi Création Haute autorité pour normes applicables aux collectivités locales (1ère lecture) (n° 283 , 282 ) |
N° 22 28 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La saisine du Conseil national sur un amendement mentionné à l'alinéa précédent entraîne l'application du délai réduit à soixante-douze heures mentionné au deuxième alinéa du V.
Objet
Le présent amendement vise à encadrer le délai d'examen du conseil sur les amendements parlementaires.