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Direction de la séance

Proposition de loi

Création Haute autorité pour normes applicables aux collectivités locales

(1ère lecture)

(n° 283 , 282 )

N° 23

28 janvier 2013
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. RICHARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

Alinéa 36, première phrase

Remplacer les mots :

dispose d’un délai de six semaines pour présenter

par le mot :

présente

Objet

Le présent amendement supprime le délai laissé au Gouvernement pour présenter un deuxième projet de texte réglementaire afin de laisser à ce dernier plus de souplesse.