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Direction de la séance |
Proposition de loi Création Haute autorité pour normes applicables aux collectivités locales (1ère lecture) (n° 283 , 282 ) |
N° 3 rect. 25 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST, COURTOIS et BÉCHU, Mmes DES ESGAULX et CAYEUX, MM. Jacques GAUTIER et DOLIGÉ, Mme TROENDLE et M. LEFÈVRE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 36, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cette disposition introduite par la commission des lois prévoit qu'un représentant du Premier ministre assiste à la seconde délibération du Conseil national. Or un tel dispositif retire à ce conseil national l'indépendance que le projet de texte souhaite lui conférer, d'autant plus cette configuration serait unqiuement valable lors de la délibération des projets du gouvernement modifiés suite à un premier avis défavorable qui aurait été rendu par le Conseil national.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.