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Direction de la séance

Projet de loi

Création du contrat de génération

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 318 , 317 )

N° 19

1 février 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme JOUANNO, MM. MARSEILLE et AMOUDRY, Mme DINI, MM. ROCHE, VANLERENBERGHE

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 1ER


Alinéa 60

Remplacer les mots :

les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle

par les mots :

un emploi équivalent à celui pour lequel

Objet

L'objet de cet amendement est de remplacer la notion trop large de "catégorie professionnelle" par celle, plus restreinte, "d'emploi équivalent" pour qualifier les postes sur lesquels un licenciement économique intervenu dans les six mois précédant l'embauche du jeune priverait l'entreprise de l'aide.