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Direction de la séance |
Projet de loi Création du contrat de génération (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 318 , 317 ) |
N° 22 1 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOUANNO, MM. MARSEILLE et AMOUDRY, Mme DINI, MM. ROCHE, VANLERENBERGHE et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 5 |
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Alinéa 1er
Remplacer les mots :
au 30 septembre 2013
par les mots :
dans un délai de six mois à compter de la promulgation des décrets d'application de la présente loi
Objet
L'objet de cet amendement est de fixer à six mois à compter de la publication des décrets d'application de la présente le loi le temps dont disposeront les entreprises de plus de 300 salariés pour se conformer à leurs obligations. Aujourd'hui, le texte fixe au 30 septembre 2013 l'entrée en vigueur de la pénalité. Si les décrets d'application tardent à être publiés, les entreprises concernées pourraient ne pas avoir le temps de mener les négociations préalables à la signature d'un accord collectif.