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Direction de la séance |
Projet de loi Création du contrat de génération (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 318 , 317 ) |
N° 27 4 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Alinéas 59 à 61
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – L’aide ne peut être accordée à l’entreprise lorsque celle-ci a procédé, dans les six mois précédant l’embauche du jeune, à une rupture conventionnelle ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l’embauche ou lorsque l’entreprise n’est pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage.
Objet
Il résultait des travaux de l’Assemblait nationale que l’aide financière ne pouvait être accordée à l’entreprise si celle-ci avait procédé, dans les six mois précédant l’embauche du jeune, à une rupture conventionnelle ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l’embauche.
La commission des affaires sociales a, à l’initiative de sa rapporteure, adoptée un amendement modifiant ces conditions en les assouplissant, puisque désormais l’aide ne sera interdite si l’entreprise a procédé, au cours des six derniers mois, à un licenciement économique pour la catégorie de postes sur lesquels est prévue l’embauche.
Les auteurs de cet amendement considèrent que cet assouplissement n’est pas nécessaire et proposent donc d’en revenir à la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.