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Direction de la séance

Projet de loi

Création du contrat de génération

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 318 , 317 )

N° 34 rect.

5 février 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEBRÉ, M. CARDOUX, Mmes BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI, HUMMEL et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON, PINTON, de RAINCOURT, SAVARY, BUFFET et G. LARCHER, Mme TROENDLE, MM. CLÉACH, LEGENDRE, GOURNAC, DUVERNOIS, BEAUMONT, HURÉ, CHAUVEAU, FLEMING et PAUL, Mmes FARREYROL et DUCHÊNE, MM. LELEUX, MAGRAS, J. GAUTIER, P. DOMINATI, CÉSAR, TRILLARD et VIAL, Mme PRIMAS, MM. DALLIER, de LEGGE, de MONTGOLFIER, COUDERC et CHARON, Mmes LAMURE et SITTLER, MM. HYEST, G. BAILLY, DOLIGÉ, CAMBON et P. LEROY, Mme DES ESGAULX et MM. J.P. FOURNIER et B. FOURNIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 54

I. - Première phrase

Supprimer les mots :

à temps plein

II. - En conséquence, deuxième et troisième phrases

Supprimer ces phrases.

Objet

Cet amendement rétablit la rédaction initiale ouvrant le dispositif aux emplois à temps partiel, conformément à l’ANI du 19 octobre 2012, et afin de prendre en compte la réalité économique de certains secteurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.