Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Création du contrat de génération

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 318 , 317 )

N° 37 rect.

5 février 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme DEBRÉ, M. CARDOUX, Mmes BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI, HUMMEL et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON, PINTON, de RAINCOURT, SAVARY, BUFFET et G. LARCHER, Mme TROENDLE, MM. CLÉACH, LEGENDRE, GOURNAC, DUVERNOIS, BEAUMONT, HURÉ, CHAUVEAU, FLEMING et PAUL, Mmes FARREYROL et DUCHÊNE, MM. LELEUX, MAGRAS, J. GAUTIER, P. DOMINATI, CÉSAR, TRILLARD et VIAL, Mme PRIMAS, MM. DALLIER, de LEGGE, MARINI, COUDERC et CHARON, Mmes LAMURE et SITTLER, MM. HYEST, G. BAILLY, DOLIGÉ, CAMBON et P. LEROY, Mme DES ESGAULX et MM. J.P. FOURNIER et B. FOURNIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 60

Supprimer les mots :

, ou à une rupture conventionnelle homologuée

Objet

L’Assemblée nationale a introduit la condition selon laquelle l’aide ne pourrait être accordée aux entreprises qui auraient procédé dans les 6 derniers mois à une rupture conventionnelle.

Il convient de revenir sur cette modification, qui rigidifierait encore le dispositif du contrat de génération.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.