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Direction de la séance |
Projet de loi Création du contrat de génération (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 318 , 317 ) |
N° 39 rect. 5 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEBRÉ, M. CARDOUX, Mmes BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI, HUMMEL et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON, PINTON, de RAINCOURT, SAVARY, BUFFET et Gérard LARCHER, Mme TROENDLE, MM. CLÉACH, LEGENDRE, GOURNAC, DUVERNOIS, BEAUMONT, HURÉ, CHAUVEAU, FLEMING et PAUL, Mmes FARREYROL et DUCHÊNE, MM. LELEUX, MAGRAS, Jacques GAUTIER, de LEGGE, COUDERC et CHARON, Mmes LAMURE et SITTLER, MM. HYEST, Gérard BAILLY, DOLIGÉ, CAMBON et Philippe LEROY, Mme DES ESGAULX, MM. Jean-Paul FOURNIER, Bernard FOURNIER, de MONTGOLFIER, Philippe DOMINATI, CÉSAR, TRILLARD et VIAL, Mme PRIMAS et M. DALLIER ARTICLE 1ER |
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Alinéa 65
Rédiger ainsi cet alinéa :
« V. – L’administration vérifie le contenu de la demande d’aide et la nature des engagements de l’employeur. L’obtention de l’aide vaut validation de l’accord collectif d’entreprise ou de groupe ou du plan d’action.
Objet
L’amendement vise à supprimer la procédure prévue de validation de l’accord collectif d’entreprise ou de groupe ou du plan d’action, procédure longue et complexe.
Il convient d’accorder davantage de confiance aux représentants du personnel qui devront s’assurer de la validité des accords en question.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.