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Direction de la séance

Projet de loi

Création du contrat de génération

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 318 , 317 )

N° 44 rect.

5 février 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEBRÉ, M. CARDOUX, Mmes BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI, HUMMEL et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON, PINTON, de RAINCOURT, SAVARY et BUFFET, Mme TROENDLE, MM. G. LARCHER, CLÉACH, LEGENDRE, GOURNAC, DUVERNOIS, BEAUMONT, HURÉ, CHAUVEAU, FLEMING et PAUL, Mmes FARREYROL et DUCHÊNE, MM. LELEUX, MAGRAS, J. GAUTIER, P. DOMINATI, CÉSAR, TRILLARD et VIAL, Mme PRIMAS, MM. DALLIER, de LEGGE, de MONTGOLFIER, COUDERC et CHARON, Mmes LAMURE et SITTLER, MM. HYEST, G. BAILLY, DOLIGÉ, CAMBON et P. LEROY, Mme DES ESGAULX et MM. J.P. FOURNIER et B. FOURNIER


ARTICLE 5


Alinéa 1

Remplacer la date :

30 septembre

par la date :

31 décembre

Objet

Cet amendement vise à reporter de trois mois le délai fixé aux entreprises pour conclure un accord collectif, ou de groupe, ou un plan d'action.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.