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Direction de la séance

Projet de loi

Création du contrat de génération

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 318 , 317 )

N° 49 rect.

5 février 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. MÉZARD, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, REQUIER, TROPEANO et VALL


ARTICLE 1ER


Alinéa 60

Supprimer les mots :

, ou à une rupture conventionnelle homologuée

Objet

Le projet de loi initial interdisait les aides au titre du contrat de génération quand l'entreprise de moins de 300 salariés avait procédé, au cours des 6 derniers mois, à un licenciement économique sur le poste pour lequel est prévu l'embauche. L'Assemblée nationale a durci ces conditions, en remplaçant la notion de "postes" par celle plus large de "catégorie de postes". Elle a par ailleurs étendu l'interdiction du versement de l'aide à la rupture conventionnelle et au licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude. La commission des affaires sociales du Sénat a souhaité fixer des règles moins sévères pour les "catégories de postes". Elle a toutefois maintenu l'interdiction de l'aide en cas de rupture conventionnelle homologuée et de licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude pour le poste sur lequel est prévue l'embauche.

La rupture conventionnelle est un dispositif dont l'esprit repose sur un accord entre le salarié et l’entreprise. Durcir à ce point les conditions d'octroi de l'aide risque de créer des situations préjudiciables à l’embauche d’un certain nombre de jeunes. Aussi, cet amendement vise à exclure la rupture conventionnelle homologuée des condictions de refus du versement de l'aide.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.