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Direction de la séance

Projet de loi

Création du contrat de génération

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 318 , 317 )

N° 52 rect.

5 février 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MÉZARD, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, REQUIER, TROPEANO et VALL


ARTICLE 1ER


Alinéa 28

Après les mots :

conditions de travail

insérer les mots :

des salariés âgés

Objet

Il s'agit un amendement de précision.

L'alinéa 28 reprend les termes de l'article 6 de l'ANI du 19 octobre 2012, consacré à l'emploi des seniors. Aussi, cet amendement ajoute la mention de "salariés âgés", tel que cela figure dans l'ANI et dans le dispositif adopté par l'Assemblée nationale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.