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Direction de la séance |
Projet de loi Création du contrat de génération (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 318 , 317 ) |
N° 61 6 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMONTÈS au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 1ER |
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Alinéa 37, première phrase
Supprimer les mots :
dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux
Objet
Amendement de cohérence avec la phrase suivante qui indique que le procès-verbal de désaccord peut être signé avec des délégués syndicaux ou, en leur absence, par des salariés appartenant à l’une des catégories visées à l’article L. 2232-21.