Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les délits prévus par l'article 29, lorsqu’ils sont commis par un moyen de communication au public par voie électronique, le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à un an. »

Le régime des délais de prescription de l’action publique en vigueur dans la loi sur la liberté de la presse est une dérogation par rapport au régime de droit commun prévu dans le code de procédure pénale. Ce délai dérogatoire de trois mois par rapport au droit commun qui fixe la prescription en matière délictuelle à trois ans, avait été prévu par la loi sur la liberté de la presse de 1881 pour préserver la liberté de cette dernière mais, à l’heure d’internet, un délai aussi court équivaut presque à l’impunité.

En effet, la poursuite des auteurs de l’infraction s’est complexifiée par l’usage des réseaux et supports électroniques. Ainsi, les difficultés d’identification des auteurs via la révélation des adresses IP peut prendre un certain délai qui est totalement incompatible avec le délai couperet de 3 mois. C’est la raison pour laquelle l’auteur propose d’aligner le délai de prescription des injures ou diffamation, lorsqu’elles sont commises par un moyen de communication au public par voie électronique, sur le délai d’un an prévu par la présente proposition de loi.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Tout numéro identifiant le titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne ne constitue pas une donnée à caractère personnel au sens du présent alinéa. »

Cet amendement tend à refuser explicitement à l'adresse IP (Internet Protocol) le statut de donnée à caractère personnel.

La cour d'appel de Paris a d’ailleurs estimé que l'adresse IP ne pouvait pas être considérée comme une donnée personnelle notamment dans un arrêt en date du 15 mai 2007, où elle a considéré que « cette série de chiffres [ne constituait] en rien une donnée indirectement nominative à la personne dans la mesure où elle ne se rapporte qu'à une machine, et non à l'individu ».

L’objet du présent amendement, en excluant l’adresse IP du champ des données à caractère personnel, est de rendre plus facile l’indentification de l’auteur présumé d’une infraction d’injure ou de diffamation réalisées par un moyen de communication au public par voie électronique, et, se faisant, le point de départ des poursuites. Cette modification possède un lien de connexité fort avec la présente proposition de loi. Il ne saurait constituer un cavalier puisqu’il est indispensable pour déterminer le point de départ du délai de prescription.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :

A. Au neuvième alinéa de l'article 24, au troisième alinéa de l'article 32 et au quatrième alinéa de l'article 33, après le mot : « orientation », les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : » sexuelle », sont insérés les mots : «, de leur identité de genre » ;

B. Au premier alinéa de l'article 48-4, après le mot : « orientation », les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : » sexuelle », sont insérés les mots : « ou l’identité de genre ».

L’article 4 de loi n°2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel a été présenté comme ayant pour conséquence la reconnaissance de la transphobie en droit français.

Son VI est venu modifier la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sur laquelle porte la présente proposition de loi.  Cette dernière concerne donc désormais également la poursuite des injures et diffamations transphobes, et celle de la provocation à la discrimination envers les personnes trans.

Or, c’est la notion d’» identité sexuelle » qui a été retenue par la loi du 6 août 2012, notion qui risque d’exclure de son champs d’application plusieurs milliers de personnes en cours de transition, ou vivant durablement dans des situations transgenres, ou à qui l’Etat refuse un changement d’état civil.

Le présent amendement a donc pour objet d’y substituer la notion d’» identité de genre » qui recouvre davantage la réalité et la diversité des situations des intéressées, et qui est retenue par divers textes internationaux auxquels la France est partie.

Si les débats relatifs à la loi d’août 2012 précitée sur le harcèlement sexuel n’ont pas permis de voir aboutir cette adaptation nécessaire – et portée par les associations de défense des droits des personnes transgenres- le moment semble désormais venu. En effet, un programme d’action gouvernemental « contre les violences et discriminations commisses à raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre » a été présenté lors du conseil des ministres du 31 octobre 2012, et c’est bien la notion de « genre » qui y a été retenue.

Un amendement de coordination consistera également à modifier l’intitulé de la présente proposition de loi « visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 commises en raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle ou du handicap ».

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le code pénal est ainsi modifié :

A. Aux premier et second alinéas de l'article 132-77, au 7° de l'article 221-4, au 5° ter des articles 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13, à la seconde phrase de l'article 222-18-1, au 9° de l'article 222-24, au 6° de l'article 222-30, après le mot : « orientation », les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou l’identité de genre » ;

B. Aux premier et second alinéas de l'article 225-1, après le mot : « orientation », les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , de leur identité de genre » ;

C. Au premier alinéa de l'article 226-19, après le mot : « orientation », les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou à l’identité de genre » ;

D. Au 9° de l'article 311-4, et au 3° de l'article 312-2, après le mot : « orientation », les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou de son identité de genre ».

II. – Au 3° de l'article 695-9-17, au 5° de l'article 695-22 et au 4° des articles 713-20 et 713-37 du code de procédure pénale, après le mot : « politiques », le mot : « ou » est remplacé par la marque de ponctuation : « , », après le mot : « orientation », les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou de son identité de genre ».

III. – Le code du travail est ainsi modifié :

A. À l'article L. 1132-1, après le mot : « orientation », les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , de son identité de genre » ;

B. Au 3° de l'article L. 1321-3, après le mot : « orientation », les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , de leur identité de genre » ;

C. Au 1° de l'article L. 1441-23, après le mot : « orientation », les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , l’identité de genre ».

IV. – À l'article L. 032-1 du code du travail applicable à Mayotte, après le mot : « orientation », les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , de son identité de genre, ».

V. – Au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « orientation », les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , de leur identité de genre ».

VI. – Le code du sport est ainsi modifié :

A. Au premier alinéa de l'article L. 332-18, après le mot : « orientation », les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , de leur identité de genre » ;

B. Au dernier alinéa de l'article L. 332-19, après le mot : « orientation », les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : «, de son identité de genre ».

VII. – La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi modifiée :

A. Au premier alinéa de l'article 1^er, après le mot : « orientation », les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , son identité de genre » ;

B. Au 2° de l'article 2, après le mot : « âge », le mot : « ou » est remplacé par la marque de ponctuation : « , », après le mot : « orientation », les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou l’identité de genre ».

Amendement de coordination permettant de substituer la notion d’» identité de genre » à celle d’identité sexuelle dans tous les textes législatifs où elle est présente, au-delà de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse concernée par l’amendement précédent.

Cette harmonisation législative est relative au code pénal, au code de procédure pénale, au code du sport, au  code du travail , au code du travail applicable à Mayotte, à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,  et à de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Après le mot :

orientation

supprimer les mots :

ou de l'identité

et après le mot : 

sexuelle

insérer les mots :

, de l’identité de genre

Amendement de coordination.

L’intitulé de la proposition de loi a été modifié en Commission des lois, afin d’en clarifier le sens. Tenant compte des modifications opérées par la loi du 6 août 2012, intégrant la transphobie au droit français, et notamment à la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, le titre de la présente proposition de loi mentionne dès lors l’» identité sexuelle », notion à laquelle cet amendement propose de substituer celle d’» identité de genre ».