|
Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 36 , 35 ) |
N° 26 16 octobre 2012 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 4 rect. bis de M. HYEST présenté par |
|
||||||||
|
M. MÉZARD au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
|||||||||
Après l'alinéa 2 de l'amendement n° 4 rectifié bis
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :
1° À l’article 52, les références : « (par. 1er et 3) » sont remplacées par les références : « (2ème, 3ème, 4ème et 6ème alinéas) » ;
Objet
Ce sous-amendement vise à autoriser le placement en détention provisoire en cas de provocation ou d’apologie d’actes de terrorisme.