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Direction de la séance |
Proposition de loi Expérimentation des maisons de naissance (1ère lecture) (n° 369 , 368 ) |
N° 14 rect. 26 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GÉNISSON, Dominique GILLOT, ALQUIER, CAMPION, CLAIREAUX et DEMONTÈS, MM. GODEFROY, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes DURIEZ et GHALI, MM. LABAZÉE, LE MENN, CAZEAU et Jean-Claude LEROY, Mmes MEUNIER, PRINTZ, EMERY-DUMAS et SCHILLINGER, MM. TEULADE et VERGOZ, Mme LEPAGE et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’expérimentation des maisons de naissance ne doit pas obérer l’aménagement du territoire en matière d’égalité d’accès aux services de gynécologie-obstétrique. De même, l’égalité de traitement et de prise en charge des parturientes entre les établissements publics et privés doit demeurer un objectif incontournable de la politique de santé.
Objet
Cet amendement s’explique par son texte.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.