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Direction de la séance |
Proposition de loi Expérimentation des maisons de naissance (1ère lecture) (n° 369 , 368 ) |
N° 6 25 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, PASQUET et DAVID, MM. WATRIN, FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
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Supprimer les mots :
, les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professionnels
Objet
Amendement de conséquence. Dès lors que les maisons de naissance constituent des unités ou services d’établissements de santé, il n’y a pas lieu de prévoir de mécanisme particulier de rémunération, les professionnels intervenant dans ces unités devenant des salariés ou des agents des établissements concernés.