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Direction de la séance

Projet de loi

Élection des sénateurs

(1ère lecture)

(n° 377 , 538 )

N° 11 rect. ter

11 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DÉTRAIGNE, Mmes FÉRAT, MORIN-DESAILLY et GOY-CHAVENT et MM. J.L. DUPONT, MERCERON, DENEUX, BOCKEL, CAPO-CANELLAS, TANDONNET, AMOUDRY, MAUREY, J. BOYER, GUENÉ, JARLIER, MERCIER et DUBOIS


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l’article L. 283 du code électoral, les mots : « le jour auquel » sont remplacés par les mots : « la semaine au cours de laquelle ».

Objet

Lors des dernières élections sénatoriales, les élus municipaux ont plutôt mal vécu de se voir imposer une date pour l’élection des grands électeurs. Si la période (la deuxième semaine de juin) paraissait bien choisie, fixer un jour unique a été source de réclamations de la part de nombreux maires et a parfois conduit ceux-ci à réunir, dans les faits, leur conseil à une date différente de celle indiquée sur les délibérations.

Il serait sans doute préférable de fixer un laps de temps de d'une semaine pour la réunion des conseils municipaux.

Outre qu’elle permettrait de tenir compte des circonstances locales, cette souplesse offrirait également un avantage pour la remontée des résultats et leur traitement en préfecture.

Cet amendement vise donc à proposer une période d'une semaine pour la réunion du conseil municipal devant désigner les grands électeurs. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.