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Direction de la séance |
Projet de loi Élection des sénateurs (1ère lecture) (n° 377 , 538 ) |
N° 21 rect. bis 7 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN et GONTHIER-MAURIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 299 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent. »
Objet
Avec la réforme proposée par le projet de loi, 93 sièges continueront dêtre pourvus au scrutin majoritaire dans les départements ainsi que dans les collectivités dOutre-Mer élisant un ou deux sénateurs.
La délégation aux droits des femmes considère que ceux-ci ne doivent pas être dispensés de toute obligation paritaire et propose en conséquence de prévoir, à limage de ce quavait institué la loi du 31 janvier 2007 pour les conseillers généraux, que le candidat et son remplaçant soient de sexe différent.
Le présent amendement apporte une traduction législative à la recommandation n° 4 de la délégation aux droits des femmes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.