|
Direction de la séance |
Projet de loi Élection des sénateurs (1ère lecture) (n° 377 , 538 ) |
N° 33 28 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MASSON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
|||||||||
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase de l’article L. 290-1 du code électoral, après les mots : « la section électorale correspondante ou », sont insérés les mots : « , à défaut, ».
Objet
Il convient que les délégués d’une commune associée soient choisis prioritairement parmi les conseillers municipaux élus dans la section électorale correspondante et seulement accessoirement parmi les électeurs.