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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification des normes (1ère lecture) (n° 38 , 37 , 25, 26, 58) |
N° 33 22 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jean-Pierre MICHEL et KALTENBACH, Mmes BONNEFOY, MEUNIER et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 14 |
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’objet de cet amendement est de supprimer l’assouplissement introduit par le présent article dans le fonctionnement des commissions chargées des délégations de service public ; celui-ci exige la plus grande transparence.