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Direction de la séance

Proposition de loi

Simplification des normes

(1ère lecture)

(n° 38 , 37 , 25, 26, 58)

N° 35

22 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. Jean-Pierre MICHEL et KALTENBACH, Mmes BONNEFOY, MEUNIER

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 2


Alinéa 8, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et publiés au Journal officiel dès lors qu’ils n’ont pas été suivis

Objet

L’objet de cet amendement est de renforcer la portée des avis de la CCEN. Lorsque l’administration s’écarte de l’avis défavorable de la commission celui-ci est publié au J.O en annexe de la publication du texte en question.