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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification des normes (1ère lecture) (n° 38 , 37 , 25, 26, 58) |
N° 37 22 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jean-Pierre MICHEL et KALTENBACH, Mmes BONNEFOY, MEUNIER, TASCA et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 2 |
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Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elle est consultée par le Gouvernement sur tout projet de loi ou tout projet d’amendement d’origine gouvernementale, concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.
Objet
L’objet de cet amendement est de rendre obligatoire la saisine de la CCEN de tout projet de loi mais aussi sur tout amendement d’origine gouvernementale concernant les collectivités territoriales, avant leur examen en séance publique par le Parlement. Cette obligation permettrait de renforcer les pouvoirs de la CCEN sur une source non négligeable de l’activité normative que subissent les collectivités territoriales.