|
Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification des normes (1ère lecture) (n° 38 , 37 , 25, 26, 58) |
N° 47 22 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. COLLOMB, DELEBARRE, VANDIERENDONCK, Jean-Pierre MICHEL et KALTENBACH, Mmes BONNEFOY, MEUNIER et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 |
|||||||||
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, la date : « 1er janvier 2016 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2017 ».
Objet
Cet amendement vise à décaler de 12 mois la date à laquelle les plans locaux d'urbanisme devront avoir été révisés pour intégrer les dispositions de la loi du 12 juillet 2010 « Grenelle 2 » portant engagement national pour l'environnement.
Les plans locaux d’urbanisme issus du « Grenelle 2 » doivent faire l’objet d’évaluations environnementales qui nécessitent du temps pour étudier l’état initial de l'environnement et évaluer les impacts de la planification et des programmes d’infrastructures qu’elle permet.