|
Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification des normes (1ère lecture) (n° 38 , 37 , 25, 26, 58) |
N° 56 22 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. Jean-Pierre MICHEL, DAUDIGNY, BOUTANT, KRATTINGER et KALTENBACH, Mmes BONNEFOY, MEUNIER, TASCA et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
|||||||||
I. – Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs ne sont pas soumises à la procédure d’appels à projets prévue à l’article L. 313-1-1. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Titre II bis
Action sociale et médico-sociale
Objet
Il convient de rechercher, d’une part, des simplifications de procédure et, d’autre part, des économies d’échelles et des « gains de productivité » dans un jeu « gagnants gagnants » pour les financeurs au premier desquels les départements, les gestionnaires et les bénéficiaires.
C’est pourquoi, il serait bénéfique d’exonérer de la procédure d’appels à projets les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel ainsi que les transformations d’agrément d’établissements existants, avec le risque à défaut, d’observer bientôt des appels à projets de pure forme, juridiquement périlleux, pour mener à bien des opérations dont tout un chacun s’accorderait pleinement sur le bien-fondé par ailleurs.
Tel est l’objet du présent amendement.