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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification des normes (1ère lecture) (n° 38 , 37 , 25, 26, 58) |
N° 57 22 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jean-Pierre MICHEL, DAUDIGNY, BOUTANT, KRATTINGER et KALTENBACH, Mmes BONNEFOY, MEUNIER et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
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I – Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 231-4 est abrogé ;
2° L’article L. 313-12 est ainsi modifié :
a) les alinéas 2 à 6 du I sont supprimés ;
b) le III est abrogé.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Titre II bis
Action sociale et médico-sociale
Objet
Il s’agit d’abroger de dispositions obsolète ou qui se doublonnent entre elles.
La publication du cahier des charges sur les établissements d’hébergement pour les personnes âgées non dépendantes prévu au III de l’article L. 313-12 depuis 1997 n’apparait pas opportune et risque de complexifier des normes coûteuses pour l’aide sociale départementale.