Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi organique

Élections locales

(2ème lecture)

(n° 405 rectifié , 404 )

N° 5 rect.

14 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LIPIETZ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Au deuxième alinéa de l’article L.O. 227-3, la référence : « n° 98-404 du 25 mai 1998 »  est remplacée par la référence : « n°   du    relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux »

Objet

La publication de la loi organique dont il est question est antérieure à l’homologation de la résidence de rattachement pour les élections, en particulier européennes. La résidence de rattachement est donc valide pour les SDF de l’UE pour les élections européennes mais pas locales.