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Direction de la séance

Projet de loi

Élections locales et calendrier électoral

(2ème lecture)

(n° 406 rectifié , 404 )

N° 11 rect. bis

13 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. POINTEREAU, CORNU, BIZET, BÉCHU, BÉCOT et BOURDIN, Mme BRUGUIÈRE, MM. CARLE, CARDOUX et de LEGGE, Mme DEROCHE et MM. DOLIGÉ, DOUBLET, GRIGNON, MILON, MAGRAS, PIERRE, PILLET, TRILLARD, D. LAURENT, de MONTGOLFIER, GROSDIDIER, DULAIT, HOUEL, CÉSAR, ADNOT et LAMÉNIE


ARTICLE 2


Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 191. – Les communes du département membres d’un même établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants forment un canton élisant au moins deux membres du conseil départemental.

« Chaque autre canton du département élit un membre du conseil départemental. »

Objet

En zone rurale, le canton a une signification et correspond aux réalités locales. Très souvent, le périmètre d'une intercommunalité s'est constitué sur les limites d'un canton. Il serait absurde de vouloir supprimer ces cantons ruraux ou de vouloir les fusionner par deux. Le scrutin majoritaire est adapté à ces cantons ruraux.

A l'inverse en zone urbaine, les limites cantonales ne correspondent à aucune réalité administrative. La plupart du temps, les cantons urbains ne respectent même pas les frontières des quartiers d'une commune. La logique urbaine dépasse le plus souvent les limites cantonales. Il semble alors judicieux de créer de la solidarité entre les candidats de ces cantons urbains en leur permettant de se présenter ensemble devant les électeurs. La représentation proportionnelle est adaptée à ces cantons urbains.

Tel est l'objet du présent amendement, de proposer un scrutin mixte urbain/rural.

Dans les cantons ruraux le scrutin majoritaire à deux tours serait maintenu. Les cantons urbains seraient fusionnés en une seule grande circonscription électorale élisant autant de conseillers généraux à la proportionnelle qu'il y a de cantons fusionnés.

Les cantons urbains recouvriraient le périmètre exact des communes d'un même département membres d'un EPCI de plus de 50 000 habitants. Ces grands cantons auraient autant de sièges à pourvoir que leur population divisée par la population cantonale moyenne d'un département.

Ce mode de scrutin serait constitutionnel puisque c'est déjà celui qui existe pour les élections sénatoriales :

- dans les départements élisant 4 sénateurs et plus (départements de plus de 650 000 habitants), les sénateurs sont élus à la proportionnelle ;

- dans les départements élisant 3 sénateurs et moins (départements de moins de 650 000 habitants), ils sont élus au scrutin majoritaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.