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Direction de la séance

Projet de loi

Élections locales et calendrier électoral

(2ème lecture)

(n° 406 rectifié , 404 )

N° 12 rect. bis

13 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. POINTEREAU, CORNU, BÉCOT, BÉCHU, BIZET et BOURDIN, Mme BRUGUIÈRE, MM. CARLE, CARDOUX et de LEGGE, Mme DEROCHE et MM. DOLIGÉ, DOUBLET, GRIGNON, PILLET, PINTAT, PIERRE, MAGRAS, MILON, TRILLARD, D. LAURENT, de MONTGOLFIER, GROSDIDIER, DULAIT, HOUEL, CÉSAR, ADNOT et LAMÉNIE


ARTICLE 5


Rédiger ainsi cet article :

Avant le premier alinéa de l'article L. 193 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cantons où est élu un seul membre du conseil général, l’élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. »

Objet

Il s'agit de prolonger l'amendement présenté à l'article 2 dans lequel était proposé un scrutin mixte urbain/rural.

En zone rurale, le canton a une signification et correspond aux réalités locales. Le scrutin majoritaire à deux tours est adapté à ces cantons ruraux et il est proposé de le maintenir.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).