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Direction de la séance

Projet de loi

Élections locales et calendrier électoral

(2ème lecture)

(n° 406 rectifié , 404 )

N° 16 rect.

12 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. POINTEREAU, BÉCOT, BÉCHU, BIZET, CARDOUX, CARLE, CORNU et de LEGGE, Mme DEROCHE, MM. DOLIGÉ, DOUBLET, GRIGNON, GUENÉ, D. LAURENT, MAGRAS, MILON, PIERRE, PILLET et TRILLARD, Mme BRUGUIÈRE et MM. de MONTGOLFIER, GROSDIDIER, DULAIT, BEAUMONT, HOUEL et CÉSAR


ARTICLE 23


Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. – Des exceptions de portée limitée peuvent être apportées aux dispositions du III. La délimitation des cantons peut dépasser les limites des circonscriptions législatives afin de tenir compte des spécificités territoriales. »

Objet

Le texte ne permet pas de répondre aux réalités administratives, de bassin de vie, de spécificité rurale et de montagne.

Par cet amendement il s'agit de répondre à ses préoccupations en conférant davantage de souplesse au texte.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.