Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Élections locales et calendrier électoral

(2ème lecture)

(n° 406 rectifié , 404 )

N° 205 rect.

13 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, BARBIER, Christian BOURQUIN, PLANCADE et TROPEANO


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

L’instauration du binôme et le redécoupage de la carte cantonale qui l’accompagne entraîneront la disparition de la moitié des cantons. Cette refonte générera des conséquences importantes en matière d’égalité des territoires, et notamment en termes de risques de suppression des services publics du fait de la disparition de près de la moitié des chefs-lieux de cantons. Il est donc indispensable, au moins dans les départements les moins peuplés, de ne pas appliquer une règle de diminution du nombre de cantons.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.